Conditions générales de vente

Siège social : Aurélie Nussbaumer, 7 rue Elisabeth Badinter, 33380 Biganos
SIRET : 809 753 726 00045
Téléphone : 06.27.33.73.90
Courriel : contact@mincirautrement.com


Article 1 : Champ d’application

Les présentes CGV sont rédigées en français. Pour toute traduction éventuelle, la version française fait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions effectuées sur le site https://mincirautrement.com et la plateforme d’hébergement de formation Systeme.io.
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par Paypal ou carte bancaire.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le site https://mincirautrement.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront directement sur le site. Les modifications s’appliqueront uniquement aux commandes passées après leur mise à jour, sauf acceptation explicite des clients pour les contrats en cours.


Article 2 : Le Paiement et Obligations en Cas de Paiements Échelonnés

Le paiement s’effectue via les serveurs sécurisés de nos partenaires Stripe et Paypal, garantissant que vos informations bancaires ne transitent jamais par notre site.

Paiement en plusieurs fois :
Lorsque le client opte pour un paiement échelonné, il s’engage irrévocablement à régler la totalité des échéances convenues. En cas de défaut de paiement :

  • L’accès au programme pourra être suspendu jusqu’à la régularisation des paiements.
  • Le solde restant dû pourra être exigé immédiatement.
  • Des pénalités de retard équivalant à 10 % du montant dû par mois de retard pourront être appliquées, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Les pénalités de retard sont calculées à compter du jour suivant l’échéance impayée. Une notification sera envoyée au client pour l’informer des pénalités dues.
  • Des démarches de recouvrement ou actions judiciaires pourront être engagées.

Les paiements échelonnés ne constituent pas une renonciation à l’obligation de paiement intégral.

En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché (bug, problème technique), la commande pourra être annulée et le client remboursé après notification.

En cas de demande de remboursement pour une commande en paiement échelonné, seules les échéances déjà payées seront considérées. Aucun remboursement ne sera effectué pour les sommes dues mais non réglées bien que conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques téléchargés ou consultés dès validation de la commande (voir article 4).


Article 3 : La Livraison

Les produits commercialisés sont des contenus numériques. À la suite du règlement et de son acceptation, le client reçoit un email contenant les produits commandés et les liens de téléchargement. L’accès au programme est généralement immédiat après validation du paiement, sauf problème technique.

Le client est responsable de s’assurer que son matériel est compatible avec les formats numériques fournis. Aucun remboursement ne sera effectué pour des problèmes liés à une incompatibilité technique non signalée.

En cas de retard ou de problème technique, le client peut contacter le service client à contact@mincirautrement.com.


Article 4 : Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques téléchargés ou consultés dès validation de la commande. Si vous téléchargez ou accédez au contenu numérique, vous perdez votre droit de rétractation. Cela signifie que vous ne pourrez pas demander de remboursement après avoir accédé au programme.

En validant sa commande, le client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation.

Toute demande de remboursement liée à un problème technique doit être signalée dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat.


Article 5 : La Commande

La confirmation de la commande par le client vaut acceptation des présentes CGV. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée constituent une preuve de la transaction. Le vendeur enverra une confirmation par email une fois la commande enregistrée.


Article 6 : Droit Applicable et Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à contact@mincirautrement.com. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 30 jours, le client peut saisir le médiateur désigné pour les litiges.
En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande à contact@mincirautrement.com.

Pour les clients résidant en dehors de la France, le droit français reste applicable, mais les litiges peuvent être soumis aux juridictions du pays de résidence du client, conformément aux réglementations européennes.


Article 7 : Données Personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à nos relations commerciales. Elles sont traitées conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».

Le client peut à tout moment se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email ou en contactant contact@mincirautrement.com.

Pour plus d’informations sur la collecte et l’utilisation de vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité disponible sur le site.


Article 8 : Propriété Intellectuelle

Tous les contenus proposés (textes, images, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions légales, notamment trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (article L335-2).

Toute reproduction, duplication, diffusion ou piratage des contenus du programme entraînera une résiliation immédiate de l’accès et des poursuites judiciaires. Une indemnisation pour les préjudices subis pourra être demandée.


Article 9 : Responsabilité

Aurélie Nussbaumer décline toute responsabilité :

  1. En cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles.
  2. Pour tout dysfonctionnement lié à des prestataires tiers (Systeme.io, Stripe, Paypal).
  3. Pour toute mauvaise utilisation du programme.
  4. En cas de non-respect des lois locales dans le pays de consultation du programme.

Constituent des cas de force majeure, tels que définis par l’article 1218 du Code civil, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution des obligations, comme les catastrophes naturelles, les pannes techniques majeures, ou les conflits sociaux.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation. Cette garantie couvre tout défaut rendant le produit inutilisable ou inadapté à sa description (par exemple, un contenu inaccessible ou qui ne correspond pas à la description fournie). Le client peut demander une réparation ou un remplacement dans un délai de 2 ans à compter de la date d’achat. Pour toute réclamation, le client peut contacter le service client à contact@mincirautrement.com.

Aurélie Nussbaumer décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, retard ou indisponibilité imputable à des prestataires tiers (ex. : plateformes d’hébergement, services de paiement). En cas de problème, le client est invité à signaler l’incident pour que des démarches puissent être entreprises auprès du prestataire concerné.


Article 10 : Retrait d’Accès et Résiliation

L’accès au programme peut être suspendu ou clôturé dans les cas suivants :

  1. Non-respect des présentes CGV.
  2. Impayé ou défaut de paiement.
  3. Comportement perturbateur ou nuisible dans les espaces communautaires.
  4. Si le programme est jugé inadapté pour le client.

En cas de suspension d’accès, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la notification pour régulariser sa situation ou contester la décision en fournissant des justificatifs. Passé ce délai, la résiliation pourra devenir définitive.

En cas de retrait d’accès, aucune demande de remboursement ne sera acceptée.

Le client peut demander la résiliation volontaire de son accès au programme en contactant le service client à contact@mincirautrement.com. Aucun remboursement ne sera effectué pour des résiliations volontaires après l’achat.

En cas de fraude avérée (ex. : utilisation de fausses informations, partage non autorisé d’accès ou contestation abusive de paiements), Aurélie Nussbaumer se réserve le droit de suspendre l’accès au programme, sans remboursement, et de prendre les mesures légales nécessaires.


Article 11 : Conditions d’Utilisation du Programme

Le programme proposé est entièrement autonome et ne comprend aucun accompagnement individuel ou personnalisé.

Responsabilité du client :
Le client est seul responsable de l’utilisation du programme, même en cas de pathologies mentales ou physiques. Le programme ne se substitue en aucun cas à un suivi médical ou thérapeutique. Le client est invité à consulter un professionnel de santé s’il a des doutes sur sa capacité à suivre le programme.

En acceptant ces CGV, le client dégage Aurélie Nussbaumer de toute responsabilité en cas de conséquences liées à une mauvaise utilisation du programme ou à une situation médicale ou psychologique.

Le client s’engage à utiliser le programme pour un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion ou partage des contenus, à titre gratuit ou payant, sans autorisation expresse, entraînera la résiliation immédiate de l’accès et des poursuites judiciaires.

Les programmes et contenus sont exclusivement destinés à un usage personnel. Toute utilisation à des fins commerciales, de revente ou de reproduction est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable.


Article 12 : Obligation de Moyen

Aurélie Nussbaumer s’engage à fournir un programme de qualité, conforme aux descriptions présentées sur le site. Cependant, le programme repose sur une obligation de moyens et non de résultat.

Les résultats dépendent de l’engagement personnel du client. Aucun résultat spécifique (comme une perte de poids) ne peut être garanti.

Aurélie Nussbaumer ne pourra être tenue responsable en cas d’absence de résultats si le client ne suit pas les recommandations ou n’utilise pas les outils mis à disposition dans le cadre du programme.

Aurélie Nussbaumer ne peut être tenue responsable en cas d’attentes irréalistes ou d’interprétation incorrecte des objectifs annoncés du programme.


Article 13 : Accès Illimité au Programme

L’accès au programme est illimité après l’achat, sous réserve que la plateforme reste disponible. En cas de mise à jour ou d’évolution majeure du contenu, les anciens clients pourront continuer à accéder à la version acquise, sauf si elle est remplacée par une version équivalente ou mise à jour gratuitement.

L’accès au programme est illimité après l’achat, sauf en cas de fermeture définitive de la plateforme ou pour les cas prévus à l’article 10 (Retrait d’Accès et Résiliation).

L’accès illimité au programme est garanti sous réserve de la disponibilité des technologies nécessaires à son fonctionnement. En cas d’obsolescence technologique, Aurélie Nussbaumer s’efforcera de fournir un accès équivalent ou une alternative raisonnable, sans obligation légale.

En cas de cessation d’activité, les clients seront informés par email dans un délai de 30 jours. Si possible, les contenus resteront accessibles via une autre plateforme ou pourront être téléchargés pour un usage personnel.

Article 14 : Évaluation et Feedback Client

Les avis, retours d’expérience et témoignages fournis par le client dans le cadre de l’utilisation du programme, que ce soit par email, commentaires sur la plateforme, ou tout autre moyen de communication, peuvent être utilisés par Aurélie Nussbaumer à des fins promotionnelles, marketing ou d’amélioration du programme.

Conditions d’utilisation des témoignages :

  • Les témoignages seront anonymisés par défaut, sauf consentement explicite du client pour l’utilisation de son identité (nom, prénom, ou autres éléments permettant de l’identifier).
  • Le client peut, à tout moment, s’opposer à l’utilisation de ses retours ou témoignages en envoyant une demande écrite à contact@mincirautrement.com.

Aurélie Nussbaumer s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles communiquées dans les retours ou témoignages et à ne pas les partager avec des tiers non autorisés sans le consentement explicite du client.

Article 15 : Promotions et Offres Spéciales

Les promotions et offres spéciales sont valables uniquement pendant la période indiquée et ne sont pas rétroactives.

En conséquence :

  • Toute promotion lancée après l’achat du programme par un client ne peut donner lieu à une demande de remboursement, de réduction ou de compensation financière.
  • Les promotions ne sont pas cumulables entre elles, sauf mention contraire explicite au moment de l’offre.

Les codes de réduction ou offres spéciales doivent être appliqués au moment de la commande. Ils ne peuvent être ajoutés ou réclamés rétroactivement.